CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 19 janvier 1998, n° 164999

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1995 et 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du département des Vosges relative aux opérations de remembrement de Homecourt ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée en date du 29 septembre 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen relatif à la régularité de la procédure devant la commission départementale

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale, qui a visé dans sa décision le moyen tiré de la méconnaissance des conditions d'équivalence entre les parcelles apportées et les parcelles attribuées, y a répondu en rappelant que les résultats d'un remembrement s'apprécient dans leur ensemble et non parcelle par parcelle, et en décidant d'attribuer à l'indivision X... une parcelle supplémentaire dans la parcelle cadastrée ZD 14 d'une contenance de 7 a 20 ca et d'une valeur de 622 points ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de réponse sur ce point de la commission départementale, doit être écarté ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance qu'il a été attribué à l'indivision X... quatre parcelles en échange de trois parcelles d'apport n'est pas par elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les conditions d'exploitation de l'ensemble du compte n'ont pas été aggravées ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural doit être rejeté ;

DSur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision X..., au terme des opérations de remembrement, est excédentaire en surface et en valeur de productivité réelle ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir du moyen tiré du défaut de l'équivalence prévue par les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural ;

ESur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-6 du code rural1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code rural : "( ...) il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation séparant les parcelles attribuées à la requérante était justifiée par le nécessité de desservir d'autres parcelles ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-6 du code rural doit être écarté ;

FSur le moyen tiré du détournement de pouvoir4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.