CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1998, n° 168129

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 93PA01179 du 27 janvier 1995 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a :

1°) rejeté les conclusions de son recours tendant à l'annulation des articles 1er et 5 du jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Paris accordant à Mme X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 et condamnant l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre des frais irrépétibles ;

2°) condamné l'Etat à payer à Mme X... une nouvelle somme de 5 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Maïa, Auditeur,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre " ... sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16" ; qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier, dans le cas où l'administration s'est fondée, pour demander des justifications au contribuable, sur la constatation de discordances entre ses revenus déclarés et le total des crédits inscrits à ses comptes bancaires, que celles-ci sont suffisantes pour établir que l'intéressé a pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés et, dans le cas où l'administration s'est fondée, aux mêmes fins, sur l'existence d'un déséquilibre entre les ressources connues du contribuable et le montant des disponibilités qu'il a engagées, que celui-ci présente un caractère significatif et ne résulte pas, en particulier, d'une évaluation excessive des dépenses de train de vie ;

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, que Mme X... a déclaré des revenus bruts de 85 000 F et 78 000 F au titre, respectivement, des années 1982 et 1983, d'autre part, que, pour les mêmes années, les crédits inscrits à ses comptes bancaires, abstraction faite des virements de compte à compte, se sont élevés à 99 800 F et à 135 000 F, enfin, que, pour les mêmes années encore, le vérificateur a établi des balances de trésorerie qui font apparaître des soldes créditeurs de 54.200 F et 115 000 F ; qu'ayant relevé que les crédits inscrits aux comptes bancaires de Mme X... étaient nettement inférieurs au double des revenus bruts qu'elle avait déclarés et que les soldes créditeurs des balances de trésorerie établies par le vérificateur résultaient essentiellement de la prise en compte de dépenses de train de vie, réglées en espèces, dont l'évaluation forfaitaire avait eu un caractère approximatif, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, déduire de ces constatations que l'administration n'avait pas réuni d'éléments suffisants pour lui permettre d'établir que Mme X... avait eu des revenus plus importants que ceux qu'elle avait déclarés et, par suite, qu'elle n'était pas fondée à lui demander des justifications, en application de l'article , précité, du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a rejeté les conclusions de son recours dirigées contre la partie du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 février 1993, qui a déchargé Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1982 et 1983, par voie de taxation d'office, en application de l'article du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.