CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 6 février 1998, n° 157248

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 17 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée à la cour par M. X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 24 février 1994, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande :

1°) l'annulation du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 du maire d'Auboué modifiant les documents du lotissement "Balzac" ;

2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'ensemble applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; qu'en recueillant l'accord des colotis dans les conditions prévues par ces dispositions prélablement à la modification des documents du lotissement "Balzac" à Auboué, destinée notamment à permettre la réunion en un seul lot de deux des lots initialement prévus, le maire d'Auboué n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'illégalité ;

Considérant, d'autre part, que cet arrêté dispose en son article 7 que : "Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés" ; que, dès lors, les moyens tirés par M. X... de ce que l'arrêté litigieux porterait atteinte à une servitude de passage dont il dispose pour l'accès à une parcelle voisine du lotissement sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à la commune d'Auboué, à la société en nom collectif "Bail industrie" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.