CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, n° 155887

En bref

Sommaire

Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1994, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée au conseil du contentieux administratif de Mayotte par M. Ali ABDOU X... AHMED ;

Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 1993 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée par M. Ali ABDOU X... AHMED, demeurant BP n° 94 à Dzaoudzi à Mayotte (97610) et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du représentant du gouvernement à Mayotte lui refusant le bénéfice d'un congé administratif avec prise en charge de ses frais de déplacement pour lui et sa famille entre Mayotte, Paris et Mayotte et, d'autre part, à ce que le bénéfice de ces mesures lui soit octroyé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ;

Vu l'ordonnance royale du 31 août 1825 ;

Vu l'ordonnance royale du 9 février 1827 ;

Vu le décret du 5 août 1881 ensemble le décret du 7 septembre 1881 ;

Vu le décret du 24 septembre 1946 ;

Vu le décret n° 94-441 du 1er juin 1994 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par un arrêté interministériel en date du 28 mars 1990, M. ABDOU X... AHMED, fonctionnaire de l'Etat, a été détaché auprès de la collectivité territoriale de Mayotte ; que les conclusions de M. ABDOU X... AHMED sont relatives à ses droits dans son emploi de détachement ; que ce litige relevait dès lors, à la date d'enregistrement de la demande au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, de la compétence dudit conseil du contentieux administratif ;

Considérant que l'article 63 de la loi susvisée du 4 janvier 1993 a institué à Mayotte un tribunal administratif en prévoyant la suppression corrélative du conseil du contentieux administratif ; qu'aux termes du VI de cet article : "les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte sont transférées au tribunal administratif de Mayotte" ; qu'en application de cet article, entré en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel du décret du 1er juin 1994 pris pour son application postérieurement à l'introduction de la demande devant le conseil du contentieux, la présente affaire doit être transmise, conformément à l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au tribunal administratif de Mamoudzou ;

Article 1er : Le dossier de la demande de M. ABDOU X... AHMED est transmis au tribunal administratif de Mamoudzou.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali ABDOU X... AHMED, au préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, au président du tribunal administratif de Mamoudzou et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.