Outre-mer – Droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 253670a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, d'adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer certaines mesures de police…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 223633L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et…
- AvisCE, 12 déc. 2003, n° 259472La compétence d'interrompre des travaux engagés en infraction avec la réglementation d'urbanisme est une compétence administrative, distincte de la compétence pénale, qui se rattache à la compétence générale d'urbanisme…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 252268Si aucune disposition du règlement intérieur du congrès n'exclut les propositions de délibérations relatives à la fixation du nombre des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la procédure d'examen qu'elle…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 245703Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que l'Etat est seul compétent pour prendre en Polynésie française les…
- AvisCE, 23 avr. 2003, n° 253222Les activités d'avitaillement des aéronefs en produits pétroliers, qui sont au nombre des matières premières stratégiques, doivent être regardées, compte tenu de leur objet et de l'importance de la participation des…
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 19152301, 55-03-04-01 Le deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, aux termes duquel : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 13868302, 46-01-05 La protection sociale des travailleurs salariés de Polynésie française ne figurant ni au nombre des matières réservées à l'Etat, ni parmi celles qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du…
Toutes les décisions
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 253670a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, d'adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer certaines mesures de police…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 223633L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et…
- AvisCE, 12 déc. 2003, n° 259472La compétence d'interrompre des travaux engagés en infraction avec la réglementation d'urbanisme est une compétence administrative, distincte de la compétence pénale, qui se rattache à la compétence générale d'urbanisme…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 252268Si aucune disposition du règlement intérieur du congrès n'exclut les propositions de délibérations relatives à la fixation du nombre des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la procédure d'examen qu'elle…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 245703Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que l'Etat est seul compétent pour prendre en Polynésie française les…
- AvisCE, 23 avr. 2003, n° 253222Les activités d'avitaillement des aéronefs en produits pétroliers, qui sont au nombre des matières premières stratégiques, doivent être regardées, compte tenu de leur objet et de l'importance de la participation des…
- CECE, 14 mars 2003, n° 244689Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer
- CECE, 22 janv. 2003, n° 250293Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer
- CECE, 17 mai 2002, n° 230290Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Régime économique et financier – Importations et droits de douane
- CECE, 11 janv. 2002, n° 213621Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnités diverses liees au…
- CECE, 5 déc. 2001, n° 229207Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- CECE, 5 sept. 2001, n° 213622Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 213632Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 11 mai 2001, n° 210413Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération
- CECE, 10 janv. 2001, n° 215177Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 15 déc. 2000, n° 213616Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 8 déc. 2000, n° 201816Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 8 déc. 2000, n° 212081Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 8 déc. 2000, n° 199601Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 20 oct. 2000, n° 217277Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 20 oct. 2000, n° 220707Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 20 oct. 2000, n° 217516Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 31 mars 1999, n° 191998Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 19152301, 55-03-04-01 Le deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, aux termes duquel : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas…
- CECE, 2 déc. 1998, n° 149442Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189340Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189341Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189342Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189349Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 188162Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Élections – Territoires d'outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 155887Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 2 févr. 1998, n° 152381Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 3 nov. 1997, n° 181319Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 13868302, 46-01-05 La protection sociale des travailleurs salariés de Polynésie française ne figurant ni au nombre des matières réservées à l'Etat, ni parmi celles qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172151Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Nouvelle-caledonie et dependances
- CECE, 11 déc. 1996, n° 156002Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 6 déc. 1996, n° 110723Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 6 déc. 1996, n° 181044Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 23 sept. 1996, n° 139557Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 28 juin 1996, n° 128563Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 165150Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 157033Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 159694Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 22 mai 1996, n° 151083Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 20 mai 1996, n° 123133Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- AnnulationCE, 28 févr. 1996, n° 16765601, 68-01-01-01-01-05 Le 28 octobre 1993, date de l'approbation par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du plan d'urbanisme de de Saint-Pierre, l'article R.123-11 du code de l'urbanisme n'avait pas été rendu…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 99904Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 24 janv. 1996, n° 114664Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 17 janv. 1996, n° 132342Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 161979Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1995, n° 127939Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 20 nov. 1995, n° 128081Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 8 nov. 1995, n° 146298Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnités diverses liees au…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 145771Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnité d'eloignement des…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 162234Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- CECE, 28 juill. 1995, n° 111361Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 24 mai 1995, n° 120481Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 mai 1995, n° 127590Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 122454Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 148498Ni l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ni aucune autre disposition n'imposent que les quatre années de services exigées pour avoir droit à la prise en charge des frais de changement de résidence soient effectuées de…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 152197Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 27 févr. 1995, n° 152727Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 30 janv. 1995, n° 46258Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 11 janv. 1995, n° 156453Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152637Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- RejetCE, 30 nov. 1994, n° 9760901, 46-01-05 Les règles régissant le statut de la mutualité, qui ne se rattachent à aucune des matières relevant de la compétence de l'Etat en vertu de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la…
- CECE, 9 sept. 1994, n° 119411Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 15145601, 63-02 En vertu de l'article 8-14° de la loi du 9 novembre 1988, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de droit pénal ; elles sont ainsi seules compétentes pour définir les cas dans lesquels il peut…
- RejetCE, 11 mars 1994, n° 133183L'article 9-18° de la loi du 9 novembre 1988, qui dispose que le territoire de Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de météorologie, ne fait pas obstacle à l'existence d'un service d'Etat de la météorologie,…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 12684204, 54-08-02-02-01-03-05 La notion de déplacement effectif du fonctionnaire, condition du versement de l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer, et celle…
- CECE, 19 nov. 1993, n° 122172Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141955Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnité d'eloignement des…
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129116Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Droit a congé
- CECE, 30 nov. 1992, n° 111134Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Departements d'outre-mer
- CECE, 3 juill. 1991, n° 85267Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 14 juin 1991, n° 89561Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Droit a congé
- CECE, 7 juin 1991, n° 123572Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 prévoit que les agents en service dans un département d'outre-mer à la date de la publication du présent décret peuvent, dans un délai d'un an à compter de…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 91230Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 16 janv. 1991, n° 102063Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer
- CECE, 12 déc. 1990, n° 108239Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Régime économique et financier – Importations et droits de douane
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 81905En vertu des dispositions du décret du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est réservée aux fonctionnaires de l'Etat et, pour l'application de ce texte, la date à laquelle l'intéressé est entré dans…
- CECE, 5 nov. 1990, n° 104260Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Organisation judiciaire et particularites contentieuses
- CECE, 9 févr. 1990, n° 107700Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Élections – Territoires d'outre-mer
- AnnulationCE, 8 déc. 1989, n° 8870803, 54-02-01-01 Un agent, recruté par un contrat pour servir à Damas (Syrie) au titre de la coopération avec le grade de professeur des universités de 2ème classe à compter de la date d'effet de son premier contrat, est…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 81125Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Remuneration – Indemnite d'eloignement des…
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 59478Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Conges administratifs – Avantages financiers…
- AnnulationCE, 16 déc. 1966, n° 64422 64658Le 3e alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 4 août 1956 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que sont compris parmi les agents visés à l'article…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 60057Par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 2 juillet 1960 et du décret du 5 mai 1961, les gouverneurs généraux de la France d'outre-mer bénéficient, lorsqu'ils sont en position de congé…