CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 9 mars 1998, n° 168442

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. Joël X..., la délibération du 30 juillet 1992 de son conseil municipal fixant les nouveaux tarifs d'inscription au conservatoire municipal de musique, de danse et d'art dramatique ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

3°) de condamner M. X... à lui payer une somme de 11 860 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE BEZIERS,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des termes du mémoire en réplique de M. X..., que celui-ci n'a pas entendu contester, devant le tribunal administratif de Montpellier, la délibération du 30 juillet 1992, par laquelle le conseil municipal de Béziers a fixé le montant des droits d'inscription au conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique, mais seulement critiquer les conditions dans lesquelles cette délibération était appliquée ; que M. X... n'a, en outre, pas indiqué de quelle décision d'application il demandait l'annulation ; que, dès lors, ses conclusions, faute d'être suffisamment précises, n'étaient pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE BEZIERS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. X..., annulé la délibération précitée du 30 juillet 1992 de son conseil municipal ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à la VILLE DE BEZIERS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er février 1995 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BEZIERS, à M. Joël X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.