CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, n° 123043

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... et M. et Mme Jean Y..., demeurant ... ; M. X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988 par laquelle le maire de l'Union a refusé de leur accorder un permis de construire modificatif ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Derepas, Auditeur,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article U 13-5-5-1 du plan d'occupation des sols de la commune de l'Union dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sur chaque unité foncière privative, 30 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif demandé aurait eu pour conséquence de fixer le pourcentage d'espaces verts sur l'unité foncière en question à moins de 20 % ; qu'ainsi le projet des requérants méconnaissait les dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la commune ;

Considérant que si le maire de la commune de l'Union a également justifié son refus d'accorder le permis de construire demandé par d'autres motifs, dont certains ne pouvaient légalement fonder une telle décision, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'insuffisance des espaces verts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de M. X... et de M. et Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. et Mme Jean Y..., à la commune de l'Union et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.