CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, n° 182619

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES", représenté par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est ... ; le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1996 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 avril 1996 par laquelle le comité départemental d'agrément de la Haute-Marne a refusé l'entrée de M. X... au sein du G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES" et confirmé ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et notamment ses articles L. 322-1 et suivants ;

Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996, relatif au transfert des quantités de référence laitières ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières : "En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière. La même règle s'applique en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la personnalité morale ( ...) d'une exploitation" ; qu'il résulte de ces dispositions, également applicables en vertu de l'article 2 du même décret au cas de réunion d'exploitations laitières, que le transfert d'une quantité de référence est lié à la transmission, notamment par apport en société, de l'exploitation à laquelle cette quantité de référence est attachée ; qu'ainsi ces dispositions font obstacle à ce qu'un producteur de lait transfère à un groupement agricole d'exploitation en commun une quantité de référence laitière dont il est bénéficiaire, sans procéder simultanément à l'apport des biens fonciers correspondants ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-2 du nouveau code rural : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des associés dont les uns mettraient en commun l'ensemble de leurs activités agricoles et les autres une partie seulement de celles-ci" ; que le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES", qui a été créé antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées du décret du 22 janvier 1996, se compose d'associés qui n'ont fait apport que de leurs quantités de référence laitières à l'exclusion de leurs exploitations foncières ; que M. Laurent X..., tenu en application des dispositions du décret du 22 janvier 1996 de faire simultanément apport de sa quantité de référence laitière et des biens fonciers correspondants, ne pouvait donc adhérer à un groupement agricole d'exploitation en commun ainsi constitué, sans que soient méconnues les dispositions précitées de l'article L. 323-2 du nouveau code rural ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES", qui ne saurait utilement exciper de l'illégalité alléguée de la circulaire du 13 février 1996 du ministre de l'agriculture qui ne constitue pas le fondement légal de la décision attaquée, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juillet 1996 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a refusé l'adhésion de M. Laurent X... à ce groupement ;

Article 1er : La requête du G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au G.A.E.C. PARTIEL LAITIER "BROWN Y... PERFORMANCES", à M. Laurent X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.