CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1998, n° 138122

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1981 à 1985 et de la période du 1er janvier 1981 au 31 août 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris, et notamment de la lettre envoyée le 2 mai 1986 à M. X... en réponse à ses demandes répétées, par le receveur des P.T.T. de Boulogne-Billancourt-Principal, que l'administration postale a expressément reconnu que les plis recommandés avec demande d'avis de réception contenant les notifications de redressements adressées le 10 décembre 1985 à M. X... n'avaient, par erreur, pas été présentés à celui-ci ; qu'ainsi, en écartant comme non établies les allégations de M. X..., selon lesquelles il ne les avait jamais reçus, la cour administrative d'appel a fondé son arrêt sur un fait matériellement inexact ; que cet arrêt doit, dès lors, être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que l'administration n'apporte pas, par les documents qu'elle produit et qui sont formellement contredits par ceux dont il est fait état ci-dessus, la preuve que M. X... avait reçu les notifications de redressements qui lui ont été adressées le 10 décembre 1985 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que les suppléments d'impôt sur le revenu et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1981 à 1985 et de la période du 1er janvier 1981 au 31 août 1985 ont été établis à la suite d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par son jugement du 13 février 1991, le tribunal administratif de Paris a refusé de l'en décharger ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 avril 1992 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 1991 sont annulés.

Article 2 : M. X... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1981 à 1985 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 août 1985.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.