CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, n° 179569

En bref

Sommaire

Étrangers – Emploi des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jean X... Y..., demeurant ... Brazzaville, au Congo ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 1996 ainsi que les mémoires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er et 10 octobre 1996, présentés pour M. BARITAULT Y... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de trois millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du refus du chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Congo de lui accorder une bourse de stage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Guyomar , Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. BARITAULT Y...,
  • les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'accord de principe donné en 1994 à M. BARITAULT Y... par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Congo à l'octroi d'une bourse en vue d'un stage au port du Havre ne conférait à l'intéressé aucun droit, alors même que ce projet n'avait pas abouti, à ce qu'une nouvelle bourse lui fût accordée en vue d'un stage l'année suivante au port de Rouen ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision, en date du 4 avril 1995 du chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Congo lui refusant le bénéfice d'une telle bourse, repose sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que M. BARITAULT Y... n'est, par suite, pas fondé à demander à l'Etat réparation du préjudice que cette décision lui aurait causé ;

Article 1er : La requête de M. BARITAULT Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... Z... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.