CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 1er avril 1998, n° 182218

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... à La Tour-en-Jarez (42580) et M. Pierre FOURNEL, demeurant 29, Le Colombier à La Tour-en-Jarez (42580) ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 1er août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte de la commune de La Tour-en-Jarez dans la procédure judiciaire en cours à l'encontre de M. Z..., maire de La Tour-en-Jarez, pour les faits d'octroi d'avantages injustifiés à autrui par une personne investie d'un mandat électif et de complicité de faux en écriture de commerce et de faux en écriture privée ;

2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ;

3°) de condamner la commune de La Tour-en-Jarez à leur payer la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean-Claude X... et de M. Pierre FOURNEL et de Me Guinard, avocat de la commune de La Tour-en-Jarez,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;

Considérant que MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de les autoriser à se constituer partie civile, à leurs frais et risques, pour le compte de la commune de La Tour-en-Jarez, dans la procédure judiciaire en cours devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en raison des infractions commises dans l'exercice de ses fonctions par le maire de ladite commune ;

Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 13 novembre 1997, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, statuant en matière correctionnelle, a déclaré le maire de La Tour-en-Jarez coupable des délits de favoritisme et de complicité de faux en écriture de commerce et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 F ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action publique devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne est éteinte ; que, par suite, les requérants ne peuvent plus exercer, au nom de la commune de La Tour-en-Jarez, l'action civile susanalysée devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne statuant en matière correctionnelle ; que, dans ces conditions, la requête présentée par MM. DELAS et FOURNEL est devenue sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de La Tour-en-Jarez qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à MM. X... et Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner MM. X... et Y... à payer à la commune de La Tour-en-Jarez la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. X... et Y....

Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude DELAS, à M. Pierre FOURNEL, à la commune de La Tour-en-Jarez et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.