CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 27 avril 1998, n° 164892

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 1990 par laquelle le préfet de police a refusé un titre de séjour à M. Hüseyin X... ;

2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Maïa, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour rejeter le 7 juin 1990 la demande de titre de séjour formée par M. X..., le préfet de police s'est fondé sur l'irrégularité de l'entrée de ce dernier sur le territoire français ; que M. X... avait demandé à son entrée en France en 1986 le bénéfice du statut de réfugié politique ; que si le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder ledit statut et si ce refus a été confirmé par la commission des recours des réfugiés et apatrides le 24 mai 1988, les documents qui avaient été délivrés à M. X... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié politique ont eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France ; qu'ainsi le préfet de police ne pouvait se fonder sur l'irrégularité de l'entrée en France de M. X... pour lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait ; que dès lors le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police susanalysée ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hüseyin X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.