CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 27 avril 1998, n° 188151

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 3 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X... demeurant 25, Grand Fond Intérieur à l'Entre-Deux (97414) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Y... en qualité de maire de la commune de l'Entre-Deux ;

2°) d'annuler l'élection de M. Y... ;

3°) de condamner M. Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de l'Entre-Deux,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition du code électoral ou du code général des collectivités territoriales n'impose au président de séance de donner lecture des articles et suivants du code général des collectivités territoriales avant d'inviter le conseil municipal à procéder à l'élection du maire ;

Considérant, en deuxième lieu, que, si M. X... soutient que M. Y... a assuré la présidence de la séance consacrée à l'élection du maire de la commune de l'Entre-Deux, en lieu et place du doyen d'âge, contrairement aux prescriptions de l'article du code général des collectivités territoriales, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité, à la supposer établie, ait été constitutive d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;

Considérant, en troisième lieu, que, si l'article du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret, aucun texte ne définit les modalités de cette élection ; qu'il appartient au juge de vérifier que les opérations électorales se sont déroulées dans des conditions permettant la libre expression des votes ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en l'espèce le déroulement des opérations électorales contestées, n'ait pas présenté à cet égard des garanties suffisantes ;

Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les inexactitudes que comporterait le procès-verbal présentent un caractère substantiel ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de maire de la commune de l'Entre-Deux ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme qu'il demande au même titre ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à M. Daniel Y... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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