CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 avril 1998, n° 161138

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige B..., veuve Y... C..., demeurant à Bouxurulles (88130), M. Maurice C..., demeurant ..., Mme Sylviane C..., épouse A..., demeurant à Savigny (88130), Mme Bruna C..., épouse Z..., demeurant R.N. 57 à Charmes (88130), Mme Rose C..., épouse X..., demeurant à Puimoisson (04410), M. Aldo C..., demeurant à Langley (88130) et Mlle Françoise C..., demeurant à Bouxurulles ; les CONSORTS C... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Bouxurulles (88130) ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25 du code rural

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la création, après remembrement du chemin d'exploitation ZA 85 permet de desservir le lot ZA 87 et la parcelle ZA 84 qui supporte un bâtiment agricole, qui sont l'un et l'autre affectés par les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Bouxurulles ; qu'en confirmant la décision de la commission communale ayant procédé à cette création, la commission départementale d'aménagement foncier n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ;

CSur les autres moyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans leur appel, Mme C... et ses héritiers n'invoquent aucun argument de nature à remettre en cause les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté les autres moyens invoqués par eux à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter lesdits moyens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les CONSORTS C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 17 novembre 1992 ;

Article 1er : La requête des CONSORTS C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Edwige B..., veuve Y... C..., à M. Maurice C..., à Mme Sylviane C..., épouse A..., à Mme Bruna C..., épouse Z..., à Mme Rose C..., épouse X..., à M. Aldo C..., à Mlle Françoise C... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.