CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 6 mai 1998, n° 158043

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Benoît X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 5 juillet 1993 par laquelle le jury de fin de troisième année de l'école nationale d'ingénieurs de Belfort a décidé son redoublement et refusé son admission en quatrième année ;

2°) d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mion, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de première instance

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ( ...) est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon que ladite demande tend à l'annulation de la décision du 5 juillet 1993 par laquelle le jury de fin de troisième année de l'école nationale d'ingénieurs de Belfort a décidé son redoublement et refusé son admission en quatrième année ; qu'elle comportait les mentions exigées par l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que l'article 4-1 du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort prévoit, pour chaque année d'études, un contrôle continu des connaissances dans chaque discipline figurant au programme, en précisant que ledit contrôle doit être "effectivement continu c'est-à-dire fréquent et réparti sur la durée de l'enseignement et (que) les corrigés, commentaires et appréciations qui en résultent doivent être rapidement portés à la connaissance de l'élève" ; que le travail des élèves-ingénieurs "est apprécié par les enseignants au cours des activités pédagogiques (cours, exercices dirigés, travaux pratiques, projets)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il est notamment attesté par des témoignages d'autres élèves de troisième année non contestés par l'administration, que le contrôle des connaissances en "organisation et méthodes industrielles" au cours de la scolarité de troisième année en 1992-1993, matière qui n'a donné lieu à aucun travail dirigé au cours du premier semestre, ne s'est fondé que sur un devoir écrit qui n'a pas été retourné aux élèves et n'a fait l'objet d'aucun corrigé, ainsi que sur une deuxième note dont l'administration de l'école n'indique pas l'origine ; que, dans ces conditions, l'organisation du contrôle continu dans la matière organisation et méthodes industrielles a méconnu les dispositions précitées du règlement intérieur ; qu'il suit de là que M. X..., qui a obtenu la note de 5/20 dans cette matière et, en raison de cette note, des résultats inférieurs à la moyenne globale donnant droit au passage en quatrième année, est fondé à soutenir que la délibération du jury décidant son redoublement et refusant son admission en quatrième année était illégale et à en demander l'annulation ;

Article 1er : Le jugement en date du 31 décembre 1993 du tribunal administratif de Besançonet la délibération du 5 juillet 1993 du jury de fin de troisième année de l'école nationale d'ingénieurs de Belfort décidant le redoublement de M. X... et refusant son admission en quatrième année sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît X..., à l'école nationale d'ingénieurs de Belfort et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.