CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mai 1998, n° 171356

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 171 356, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 1er Août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Maurice et Michel Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1994 de la commission nationale d'aménagement foncier relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Erme ;

Vu 2°), sous le n° 171 418, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Maurice et Michel Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat :

1- d'annuler la décision du 15 décembre 1994 de la commission nationale d'aménagement foncier relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Erme ;

2- de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 790 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Maurice et Michel Y...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

CSur la méconnaissance de l'article L. 123-3 du code rural, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications indispensables à l'aménagement : ( ...) 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;

Considérant que le caractère d'immeuble à utilisation spéciale a été reconnu à la parcelle anciennement cadastrée ZB 25, qui figurait parmi les apports des requérants, par une décision du 14 mai 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Considérant que la commission nationale d'aménagement foncier a décidé de modifier les limites Sud de la parcelle ZB 25 en amputant celle-ci d'une partie importante de sa superficie pour permettre la création d'une nouvelle parcelle attribuée à M. André X... ; que les modifications ainsi opérées ne peuvent être regardées comme de simples modifications indispensables à l'aménagement, mais aboutissent à une véritable transformation de la parcelle concernée ; qu'il s'ensuit que la commission nationale d'aménagement foncier, en procédant à ces modifications, a méconnu les dispositions ci-dessus de l'article L. 123-3 du code rural ; que, dès lors, sa décision doit être annulée ;

DSur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser aux consorts Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision du 15 décembre 1994 de la commission nationale d'aménagement foncier est annulée.

Article 2 : L'Etat versera aux consorts Y... une somme de 17 790 francs en application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Maurice et Michel Y..., à la commune de Saint-Erme, à la commission nationale de remembrement et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.