CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, n° 173227

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 22 décembre 1994 par laquelle le préfet du Loiret a refusé à M. X... le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1995

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., après avoir obtenu au Maroc un diplôme de docteur en médecine, est entré en France pour y poursuivre des études de spécialisation ; qu'après avoir obtenu un certificat d'études spécialisées en pédiatrie et puériculture, il a entamé un nouveau cycle d'études permettant l'obtention de la capacité d'allergologie ; que si, à la date à laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler la carte de séjour dont il était titulaire en qualité d'étudiant, M. X... était inscrit, pour la troisième année consécutive, en seconde année de ce cycle d'études, sans avoir encore obtenu le diplôme en cause, il ressort des pièces du dossier que cette circonstance, eu égard à la nature des études suivies par l'intéressé, ne suffit pas à établir qu'il ne poursuivait pas des études réelles et sérieuses ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Loiret n'a pu légalement se fonder sur ce motif pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet du Loiret ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.