CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, n° 184690

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1997 présentée par M. Muhammad X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
  • les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour ordonner, le 13 septembre 1996, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la reconduite à la frontière de M. Muhammad X..., le préfet de police s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant pakistanais, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 31 mai 1996 lui refusant sa carte de résident français et l'invitant à quitter le territoire français ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa version applicable au présent contentieux : "La carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5) du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ( ...)" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet, s'il est établi de façon certaine que le mariage d'un ressortissant étranger avec un conjoint de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, fasse échec à cette fraude et retire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la carte de résident délivrée à l'intéressé ;

Considérant que le préfet de police a fondé sa décision de retrait de la carte de résident de M. X... sur la circonstance que le mariage contracté par l'intéressé, le 17 avril 1989, avec Mme Yasminah Y..., de nationalité française, aurait eu pour objet exclusif l'obtention d'un titre de séjour au bénéfice de M. X... ; que, si l'intéressé a divorcé le 10 juillet 1992, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le mariage de M. X... et de Mme Y... ait été contracté dans le but exclusif d'obtenir pour M. X... une carte de résident ; que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du préfet de police en date du 31 mai 1996 lui ayant retiré sa carte de résident doit donc être accueilli et entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 25 septembre 1996 ensemble l'arrêté du 13 septembre 1996 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muhammad X..., au préfet de police etau ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.