CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 8 juin 1998, n° 165385

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Georges X..., Mme Chantal X... et M. Gilbert Z..., tous demeurant à Gripport (54290) ; M. et Mme X..., Y... Chantal X... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 1er décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle statuant sur leurs réclamations relatives aux opérations de remembrement de la commune de Gripport ;

2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret du 30 novembre 1953 relatif à l'appellation "Mirabelle de Lorraine" ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission communale aurait commis une erreur en ne retenant qu'une seule nature de culture "terre" pour le remembrement de la commune de Gripport (Meurthe-et-Moselle), malgré l'existence dans cette commune de terres labourables, de prés, de vergers et de bois ; que, notamment, les requérants n'établissent pas que les mirabelles récoltées sur leurs parcelles d'apport appartiennent à des variétés susceptibles, en vertu du décret du 30 novembre 1953, de bénéficier de l'appellation réglementée "mirabelles de Lorraine" ; que, dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'une nature particulière de culture aurait dû être prévue pour leurs arbres fruitiers ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions a été respectée pour chacun des comptes des requérants et qu'à la suite des opérations de remembrement, leurs terres ont été largement regroupées et rapprochées de leur centre d'exploitation ;

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que l'étude d'impact figurait parmi les pièces jointes au dossier soumis à l'enquête publique et mis à la disposition du public à la mairie de Gripport ; que le moyen fondé sur les insuffisances de cette étude qui n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier est dès lors irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susmentionnée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. et Mme Georges X..., Mme Chantal X... et M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X..., à Mme Chantal X..., à M. Gilbert Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.