CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, n° 127554

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Chasse

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD dont le siège est à La Ferrière d'Allevard (38580) ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 3 avril 1991 par lequel le préfet de l'Isère a retiré du territoire soumis à l'action de l'association les parcelles n°s C. 158, 255, 256, 257, 258 et 260 appartenant en indivision à MM. X..., A..., Y... et Z..., et, d'autre part, contre le refus implicite opposé à la demande de l'association de réintégrer dans son territoire les parcelles n°s B. 193 à 198, 200 à 202, et 204 appartenant à MM. Z... et Y..., qui avaient fait l'objet d'un arrêté modificatif en date du 25 septembre 1978 ;

2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite opposé par le préfet de l'Isère à la demande de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD tendant à la réintégration dans son territoire des parcelles B. 193 à 198, B. 200 à 202, B. 204, qui en avaient été soustraites par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1978 :

BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'arrêté du 25 septembre 1978 par lequel le préfet de l'Isère a retiré diverses parcelles du territoire soumis à l'action de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD est devenu définitif ; que ladite association ne fait état d'aucun morcellement, postérieur au 25 septembre 1978, qui aurait obligé l'administration, par application de l'article 46 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, à réintégrer tout ou partie des parcelles en cause dans son territoire ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions ci-dessus analysées ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 avril 1990 par lequel le préfet de l'Isère a soustrait à l'action de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD les parcelles C. 158, C. 255 à 258, C. 260 :

Considérant en premier lieu que les articles 20 et 21 du décret du 6 octobre 1966, s'ils imposent aux personnes désireuses de retirer leurs parcelles d'en faire la demande au moins deux ans avant l'expiration de chaque période sexennale, dont la première a pour point de départ l'agrément de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, n'impartissent aucun délai au préfet pour statuer sur les demandes dont il est saisi ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'illégalité en prenant son arrêté le 3 avril 1990 alors que la troisième période sexennale avait expiré le 26 janvier 1990 ;

Considérant en second lieu que l'association requérante soutient que MM. X..., A..., Y... et Z... possédaient, chacun en propre, une partie de chaque parcelle visée par l'arrêté attaqué et que, considérées isolément, leurs propriétés respectives ne constituaient pas des territoires de chasse d'un seul tenant atteignant la superficie qui aurait permis l'exercice du droit de retrait ; que, toutefois, il ressort clairement des pièces du dossier, notamment des actes notariés produits en première instance par le préfet de l'Isère, que MM. X..., A..., Y... et Z... étaient bien propriétaires indivis des parcelles en cause, dont la superficie totale atteignait 192 hectares 88 ares 93 centiares ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 avril 1990 du préfet de l'Isère ;

Sur les conclusions de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD, à MM. Marcel X..., Martial A..., Edmond Y..., Jean Z... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.