CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1998, n° 146342

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, à Montpellier (34000) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 30 novembre 1989 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme Y...,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dernier mémoire présenté par l'administration le 21 novembre 1989 devant le tribunal administratif de Montpellier ne contenait aucun élément nouveau qui ne figurait déjà dans ses mémoires antérieurs, communiqués à M. et Mme Y... ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu à bon droit estimer que le fait que ce dernier mémoire n'avait pas été communiqué à M. et Mme Y... n'était pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'aux termes de l'article C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale directement ou par personne interposée ... Sont considérées comme résidences secondaires les ... immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans. Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d'activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre familial" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y... ont revendu le 14 mai 1981 le pavillon, situé à Suresnes (Hauts-deSeine), qu'ils avaient acquis le 6 avril 1972 de Mme X..., moyennant le versement à celle-ci d'une rente viagère ; que la cour administrative d'appel a souverainement estimé qu'il ressortait des termes de l'acte qui avait été alors conclu entre les parties que la jouissance du pavillon était réservée à Mme X... jusqu'à son décès, qui est survenu le 11 septembre 1979 ; que, par suite, en jugeant que la condition de libre disposition pendant au moins cinq ans, posée par l'article C précité du code général des impôts, n'était pas remplie par M. et Mme Y..., la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant que la cour administrative d'appel s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, en relevant que M. et Mme Y... avaient, dès le mois de juin 1979, quitté la région parisienne pour aller s'installer à Montpellier, et que la vente de leur pavillon de Suresnes, en 1981, n'avait donc pas été motivée par un changement de lieu d'activité ou par un impératif d'ordre familial ; qu'elle en a, à bon droit, déduit que les intéressés ne pouvaient bénéficier de la dispense de condition de durée prévue par l'article 150 C précité, notamment dans le cas où la cession est motivée par un tel changement ou par un tel impératif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, estimant qu'ils ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par l'article C du code général des impôts, a rejeté leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1981, à raison de la plusvalue réalisée lors de la cession de leur pavillon de Suresnes ;

Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.