CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1998, n° 151425

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ilario X..., demeurant ..., à La Trinité (06340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 13 juin 1991 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'examen des deux derniers mémoires présentés devant la cour administrative d'appel de Lyon par le ministre du budget, les 14 et 15 juin 1993, que ceux-ci ne comportaient aucun élément nouveau ; que, dès lors, la Cour a pu, sans commettre d'irrégularité, s'abstenir de les communiquer à M. X... ;

Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que la Cour aurait omis de statuer sur les conclusions de sa requête ayant trait au supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980, manque en fait ;

Considérant que les moyens tirés par M. X... de ce que les impositions mises à la charge de la société dont il était le gérant ont été ultérieurement dégrevées et de ce que son train de vie était modeste, étaient inopérants ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, la Cour n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ;

Considérant qu'en estimant qu'il n'était pas établi que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de M. X... ait effectivement commencé dès le 7 décembre 1982, date à laquelle l'avis concernant cette vérification lui a été remis, la Cour, qui s'est, à cet égard, référée aux résultats de l'instruction, sans attribuer à M. X... aucune charge de preuve, a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis et, notamment, sur le témoignage produit par M. X..., une appréciation souveraine, suffisamment motivée, et n'a commis aucune erreur de droit ;

Considérant, enfin, qu'après avoir relevé, que M. X... n'avait répondu à la demande de justifications de crédits bancaires que lui avait adressée l'administration, ni dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, ni même, d'ailleurs, dans le délai supplémentaire qu'il avait sollicité, la Cour a pu légalement en déduire qu'il avait été régulièrement taxé d'office, alors même qu'il aurait, ultérieurement, fait parvenir à l'administration des éléments de réponse ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilario X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.