CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 17 juin 1998, n° 188221

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 mai 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahrez X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 1995 ; que sa demande de statut de réfugié a été refusée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 janvier 1996 ; que le recours qu'il a formé contre cette demande devant la commission des recours des réfugiés a été rejeté le 13 juin 1996 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DU BAS-RHIN en date du 22 mai 1997 ;

Considérant que si M. X... a soutenu devant le tribunal administratif de Strasbourg que sa vie était menacée dans son pays d'origine, l'Algérie, et s'il a invoqué la situation générale dans ce pays, il n'a pas établi qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait un risque pour sa vie du seul fait qu'il avait été serveur dans un bar-restaurant d'Alger fermé à la suite de menaces ; qu'il n'établit pas davantage que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 mai 1997 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.