CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 22 juin 1998, n° 185172

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1997 présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 27 novembre 1996 par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

Vu le décret n°85-834 du 6 août 1985;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Jean-Jacques X... et de la SCP Ancel, Couturier, Heller, avocat du ministre de l'économie, des finances et l'industrie,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en raison de la nature des fonctions de président du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales qu'occupait M. X..., le gouvernement pouvait à tout moment, même en l'absence de faute de nature à motiver une sanction disciplinaire, décider de mettre fin à ses fonctions avant leur terme pour des motifs d'intérêt général ; mais que le remplacement de M. X... n'étant pas la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, le décret attaqué a revêtu le caractère d'une mesure prise en considération de la personne ; qu'il devait dans ces conditions être précédé de la formalité prescrite par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été averti par le ministre de l'économie et des finances, au cours d'un entretien le 14 novembre 1996, de son intention de mettre fin à ses fonctions ; que par un courrier daté du même jour, le ministre confirmait cette intention et l'invitait à prendre contact avec son directeur de cabinet pour présenter toutes observations qu'il jugerait utiles ; que M. X... n'a pas réagi à cette proposition et s'est contenté d'adresser au ministre, par courrier en date du 25 novembre, une demande d'audience ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même en temps utile de présenter ses observations en défense sur la mesure dont il a fait l'objet ;

Considérant que la décision de mettre fin aux fonctions exercées par M. X... à la société centrale du Groupe des assurances nationales a été prise pour des motifs d'intérêt général et notamment en raison d'un désaccord relatif aux modalités de la privatisation d'une filiale du GAN ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 novembre 1996 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme de 15 000F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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