CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1998, n° 187118

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... Manche ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 96 200 du 5 novembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté le recours dudit ministre tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 27 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat et, d'autre part, a condamné le même ministre à lui verser la somme de cinq mille francs au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 63-766 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par la décision susvisée du 5 novembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté le recours du ministre de l'agriculture contre le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Joseph X..., la décision du 27 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat et a, d'autre part, condamné ledit ministre à verser à M. X... la somme de cinq mille francs au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du code rural, "En cas d'annulation par cette juridiction (administrative) d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive" ; que la commission départementale de la Manche, saisie de plein droit par la décision susvisée du Conseil d'Etat, a de nouveau statué sur le remembrement litigieux le 17 octobre 1991 et a modifié les attributions de M. X... ; que, par suite, sur ce point, ladite décision du Conseil d'Etat a été exécutée, sans que M. X... puisse, à l'occasion de la présente instance, faire valoir des moyens touchant à la nouvelle décision de la commission départementale, laquelle fait l'objet d'une requête devant le Conseil d'Etat enregistrée sous le n° 150 612 ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la somme de cinq mille francs due à M. X... a été réglée par un titre de paiement établi le 1er juillet 1991 par le trésorier payeur général de la Manche ; que, sur ce second point également, la décision susvisée du Conseil d'Etat a été exécutée ; qu'ainsi, ont été prises les mesures devant assurer l'exécution de la décision du 5 novembre 1990 qui fait l'objet de la présente demande d'astreinte ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.