CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 1er juillet 1998, n° 158860

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE, DE L'ARGENS représentée par son président en exercice, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE L'ARGENS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mai 1992 du préfet du Var autorisant la société du Pipeline Méditerranée-Rhône à exploiter, sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens, au lieu-dit "Les Barestes", un dépôt d'hydrocarbures et un poste de chargement d'hydrocarbures ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la société du Pipeline Méditerranée-Rhône,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 3, modifié, du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : "( ...) lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ;

Considérant que l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE L'ARGENS a saisi, le 30 mai 1994 la cour administrative d'appel de Lyon d'un appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1992 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Pipeline Méditerranée-Rhône à exploiter, sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens, au lieu-dit "Les Barestes", un dépôt d'hydrocarbures et une installation d'emplissage de véhicules-citernes ; que l'association avait présenté, le 27 mai 1994, le même appel devant le Conseil d'Etat ; que la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société par un arrêt du 19 juillet 1996 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'oppose à ce que l'association soit recevable à remettre en cause devant la cour administrative d'appel, par la requête présentée devant le Conseil d'Etat, qui relève, en réalité, de la compétence de cette cour, l'arrêt rendu par celle-ci le 19 juillet 1996 ; que la requête de la société est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, de la rejeter ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE L'ARGENS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE L'ARGENS et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.