CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 1998, n° 147619

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Z..., demeurant à "Lonstraou" Sorde-l'Abbaye (40300) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 92-1265 en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Landes, rendue le 23 décembre 1991, relative aux opérations de remembrement de la commune de Sorde-l'Abbaye ;

2°) d'annuler la décision de la commission départementale des Landes en date du 23 décembre 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Jacques X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel de M. Z...

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin n° 52, dit "De Mounicou", de la commune de Sorde-l'Abbaye (Landes) a le caractère d'un chemin rural ; que, par une délibération du 15 juin 1990, qui s'imposait à la commission départementale d'aménagement foncier, le conseil municipal de cette commune a décidé que son tracé et son classement seraient maintenus lors du remembrement qui avait été ordonné sur le territoire communal ; qu'il résulte aussi des termes de cette délibération que le conseil municipal a rejeté la demande de création du chemin n° 54, "en bordure des marais", formulée par M. Louis Z... ; que, par suite, la commission n'avait pas à saisir de nouveau, en tout état de cause, le conseil municipal pour qu'il revienne sur ses décisions ; que le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 février 1993, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier des Landes ;

CSur l'appel incident de M. Y...4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'appel incident présenté par M. Y... porte sur un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal ; qu'il est par suite irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : L'appel incident de M. Y... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Z..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.