CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1998, n° 165377

En bref

Sommaire

Étrangers – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya X... domicilié cellule 248, Maison Centrale, à SaintMaur (36250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ordonnant son expulsion du territoire français ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné l'expulsion du territoire français de M. X..., de nationalité étrangère, en raison d'une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, tenant aux infractions pénales graves pour lesquelles il a été successivement condamné en 1981, 1982 et 1983, ne porte pas au droit à une vie familiale de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris, alors même qu'il fait valoir qu'il a vécu plus de dix ans en France, où il a suivi sa scolarité et où résident ses parents et ses frères et soeurs ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.