CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1998, n° 161400

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE, représentée par son président, M. Jean-Daniel X..., substitut de Mme le procureur de la République du Puy-en-Velay, dont le siège est au Palais de Justice de ladite ville ; la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé d'une part sa décision du 12 mars 1993 rejetant la demande de Mme Katherine Z... d'autorisation de transfert à Saint-Laurent-Chabreuges d'une licence précédemment exploitée par Mme Y... à Champagnac-le-Vieux, d'autre part la décision du 30 juillet 1993 du procureur de la République du Puy-en-Velay rejetant le recours gracieux de Mme Z... ;

2°) de rejeter la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le président d'une commission départementale de transfert des débits de boissons n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat d'un jugement ayant annulé une décision de ladite commission ; qu'ainsi, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée la requête présentée par le président de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a lui-même annulé, d'une part, la décision du 12 mars 1993 de ladite commission refusant à Mme Katherine Z... l'autorisation de transférer sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Chabreuges l'exploitation d'une licence de quatrième catégorie, d'autre part, le rejet, le 30 juillet 1993, par le procureur de la République du Puy-en-Velay, du recours gracieux formé par Mme Z... ;

Article 1er : La requête du président de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE, à Mme Katherine Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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