CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1998, n° 176566

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE, dont le siège est au ... ; le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en région Alsace et Lorraine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment ses articles 29 et 32 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu dans les zones concernées la candidature de radios non présentes dans ces zones et ne disposant pas d'implantation locale, cette circonstance ne constitue pas une méconnaissance des conditions d'application du critère de l'expérience acquise en matière de communication fixé par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que des projets de radios nationales et régionales ont été retenus dans plusieurs des zones dans lesquelles le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE s'était porté candidat ne saurait établir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a violé les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatives à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels ;

Considérant enfin que, si le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE fait valoir que son projet, ciblé sur le mouvement sportif local, présente un intérêt réel pour la population alsacienne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il répondait aux critères fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée d'une manière plus satisfaisante que les projets présentés par les organismes dont la candidature a été accueillie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en région Alsace et Lorraine ;

Article 1er : La requête du COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.