CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, n° 180844

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., demeurant ... de la Fontaine à Noyon (60400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 1996, rapportant le décret du 4 avril 1995 la naturalisant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 27-2 et 21-16 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales ... "; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;

Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 4 avril 1995 ; qu'elle a épousé le 19 août 1994 un ressortissant marocain, résidant au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait entrepris des démarches en vue de la venue en France de son mari avant la signature du décret la naturalisant ; qu'ainsi, à cette date, Mme X... ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 5 avril 1996 rapportant le décret précité du 4 avril 1995 prononçant sa naturalisation ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.