CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 28 octobre 1998, n° 145042

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mélitine X..., demeurant ... dans le Jura (39100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué les parcelles cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision Rabin-Liottet et a refusé de lui réattribuer la parcelle AE 117 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Mélitine X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la composition de la commission nationale d'aménagement foncier

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la composition de la commission nationale d'aménagement foncier ayant statué le 18 octobre 1991 était conforme aux prescriptions de l'article R. 121-15-2 du code rural, lequel prévoit que ladite commission ne peut valablement délibérer que si, outre le président ou son suppléant, quatre de ses membres sont présents ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article 20-4° du code rural2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20-4° du code rural, dans sa version issue de la loi du 11 juillet 1975 alors applicable, doivent être réattribués "les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération, et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle AE 117, située dans une zone à faible densité d'habitat, à l'extérieur de l'agglomération de Jouhe (Jura), était dépourvue de desserte directe par des canalisations d'eau et d'électricité ; qu'elle n'avait pas le caractère de terrain à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural précité ; que la commission nationale d'aménagement foncier n'était donc pas tenue de la réattribuer à l'indivision Liottet-Rabin ;

DSur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ( ...)" "Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ( ...)" ; qu'il ressort de l'examen du plan de situation que les parcelles d'attribution sont légèrement plus proches du centre d'exploitation que ne l'était la parcelle d'apport ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle ZD 76, dont le classement a pris en compte la présence limitée de friches et d'acacias, ne puisse être mise en valeur ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation ne saurait être accueilli ;

ESur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si Mme X... critique l'attribution qui lui a été faite des parcelles ZD 76 et 77, il résulte de la comparaison entre les apports réduits du compte n° 160 (indivision Liottet-Rabin) et les attributions que l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions du compte n° 160, telle qu'elle est prescrite par l'article 21 du code rural sur l'équivalence des comptes, a été respectée ; que le moyen tiré de ce que la commission nationale aurait commis une erreur d'appréciation doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bernard X..., venu aux droits de sa mère, Mme X..., décédée, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 de la commission nationale d'aménagement foncier ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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