CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1998, n° 186263

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 24 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Aïcha BELHAJ représentée par son fils M. Ahmed X..., demeurant ... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1996 présentée par Mme BELHAJ ; Mme BELHAJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête présentée par M. Ahmed BELHAJ au nom de sa mère a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par Mme Aïcha BELHAJ ; que cette requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de visa prise à l'encontre de Mme BELHAJ, par le consul général de France à Rabat ; que dès lors, elle est recevable ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation du refus de visa3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour refuser à Mme BELHAJ un visa de court séjour en France pour rendre visite à son fils, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ressources de M. Ahmed BELHAJ pour assurer l'entretien de sa mère et sur le doute existant quant à son lien de parenté avec elle ; qu'il ressort des pièces du dossier que le lien de parenté de ce dernier avec Mme BELHAJ est établi et que les ressources dont il est fait état sont bien les siennes ; que s'il est exact que Mme BELHAJ ne dispose pas de ressources personnelles il ressort du dossier que M. Ahmed BELHAJ qui s'est engagé à la prendre en charge durant son séjour en France dispose de revenus suffisants et d'un logement permettant d'assurer l'entretien et l'hébergement de sa mère pendant ce séjour ; qu'ainsi l'administration s'est fondée sur des faits matériellement inexacts pour refuser le visa de séjour sollicité ; que dès lors Mme BELHAJ est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision implicite du consul général de France à Rabat refusant un visa à Mme BELHAJ est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha BELHAJ et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.