CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 novembre 1998, n° 190312

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit réattribuée la parcelle AC 78 de la commune de Châtillon-en-Dunois ;

2°) d'ordonner la réattribution en l'état de la parcelle AC 78 de la commune de Châtillon-en-Dunois ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Mireille X...,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement du 28 mars 1991, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 4 novembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir en ce qu'elle ne réattribuait pas à son propriétaire la parcelle AC 78 sans modification de limites ; que saisie à nouveau de l'affaire, la commission départementale a, le 23 mars 1992, confirmé sa précédente décision ; que le tribunal administratif d'Orléans, par un second jugement en date du 7 février 1995, passé en force de chose jugée, a annulé la décision de la commission départementale du 23 mars 1992 ; que, par la décision attaquée du 18 juin 1997 la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par Mme X..., propriétaire de ladite parcelle, en application de l'article L. 121-11 du code rural, a confirmé les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir des 4 novembre 1987 et 23 mars 1992 et rejeté la réclamation de l'intéressée, au motif que le tribunal administratif avait annulé lesdites décisions en tant qu'elles concernaient l'époux de Y... X... ;

Considérant que l'exécution du jugement d'annulation en date du 7 février 1995 du tribunal administratif d'Orléans comportait, pour la commission nationale d'aménagement foncier, l'obligation de restituer la parcelle litigieuse à son propriétaire sans modification de limites ; qu'en ne tirant pas les conséquences découlant de ce jugement la commission nationale a méconnu l'autorité de la chose jugée et entaché ainsi sa décision d'illégalité ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;

CSur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 19801 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure ( ...)" ; que, par application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement foncier de restituer à Mme X... la parcelle AC 78, sans modification de ses limites antérieures, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;

DSur les conclusions tendant à l'octroi d'indemnités1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'Etat ; qu'ainsi, elles sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées ;

ESur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19916 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 18 juin 1997 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission nationale d'aménagement foncier de réattribuer à Mme X..., dans un délai de trois mois, la parcelle AC 78 dans ses limites antérieures aux opérations de remembrement dans la commune de Châtillon-en-Dunois.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.