CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 novembre 1998, n° 195128

En bref

Sommaire

Élections – Élections regionales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la protestation, enregistrée le 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Aude pour la désignation des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Roger X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Isabelle B...,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 184 et R. 186 du code électoral

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le scrutin./ Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; qu'aux termes de l'article R. 186 du même code : "Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénom de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184" ;

Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Aude pour l'élection des membres du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon, M. X... fait valoir que le titre de la liste conduite par Mme B... a été complété par la mention "Liste majorité régionale" qui ne figurait pas dans le titre de la liste déposé à la préfecture et publié en application de l'article du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que cette mention qui figurait sur l'ensemble des documents de propagande utilisés par la liste de Mme B... n'a pas été, en l'espèce, de nature à créer une confusion entre les listes concurrentes et qu'elle n'a pas altéré la sincérité du scrutin ;

CSur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-3 du code électoral4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de cet article : "Chaque candidat ou chaque liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote" ;

Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que plusieurs emblèmes soient imprimés sur les bulletins de vote d'une liste de candidats ; que les emblèmes de l'U.D.F., du R.P.R. et du parti libéral figurant sur les bulletins de vote de la liste conduite par Mme B... sont ceux des trois principales formations politiques ayant apporté leur soutien à cette liste ;

Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il lui appartient, en revanche, d'apprécier les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, la circonstance que la liste conduite par Mme B..., sur laquelle figuraient plusieurs membres du R.P.R., n'ait pas été investie par ce parti alors qu'elle avait fait figurer son emblème sur ses bulletins de vote n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. X... ne peut être accueillie ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à Mme B... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme B... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à M. Alain C..., à Mme Isabelle B..., à M. Z..., à M.Henri Escortell, à M. A..., à Mme Y..., à M. D..., à M. E..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.