Le jeudi 24 septembre 2026, devant le tribunal administratif de Versailles, le rapporteur public a proposé d’annuler les élections municipales de mars à Poissy (Yvelines). Selon les comptes rendus d’audience publiés le jour même par actu.fr et InfosYvelines, il a écarté les griefs visant la communication de la maire réélue, Sandrine Berno Dos Santos, et la protestation du député Karl Olive. Il a retenu, en revanche, des manœuvres reprochées à un candidat arrivé sixième au premier tour, Maxime Legrand, tête de la liste « Poissy Debout ! » : logos du Mouvement des citoyens et du Parti radical de gauche affichés sans soutien officiel de ces partis, logos de deux associations dont les noms n’auraient été déposés à l’INPI qu’en avril 2026, photos et photomontages de François Hollande, Raphaël Glucksmann et Bernard Cazeneuve, enfin une citation de soutien de ce dernier qui remontait aux législatives de 2024. Il a aussi demandé que M. Legrand soit déclaré inéligible pendant un an. L’intéressé conteste toute manœuvre et annonce un appel si le tribunal suit ces conclusions ; le jugement est attendu dans les deux semaines suivant l’audience, vers le 8 octobre selon InfosYvelines.
L’enjeu tient en un chiffre. Il a manqué 59 voix à la liste de gauche conduite par Mathieu Paranthoën pour atteindre les 10 % qui ouvrent le second tour. Trois questions se posent donc, et elles dépassent Poissy. Un candidat peut-il se réclamer d’un parti, d’une association ou d’une personnalité sans leur accord ? Une manœuvre commise par une petite liste peut-elle faire tomber toute l’élection, alors que la maire l’a emporté de 768 voix au second tour ? Que risque son auteur, même s’il n’a pas été élu ? Les réponses se trouvent dans la jurisprudence du Conseil d’État et dans plusieurs jugements rendus en 2026, que nous avons lus en entier. Une précision s’impose d’abord : le rapporteur public n’est pas le juge. Il « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion » (article L. 7 du code de justice administrative), et le tribunal peut s’en écarter.
I. Afficher un soutien que l’on n’a pas : quand le juge électoral y voit une manœuvre
A. Logos, sigles, photos de personnalités : ce qui est permis et ce qui trompe l’électeur
Le point de départ est la liberté de la campagne. Aucun texte n’oblige un candidat à obtenir l’investiture d’un parti, ni ne lui interdit d’afficher ses préférences. Le juge de l’élection refuse d’ailleurs d’arbitrer les querelles internes aux partis : il n’a pas à « vérifier la régularité de l’investiture » des candidats au regard des statuts d’une formation politique, mais il lui appartient d’apprécier les faits révélant des manœuvres susceptibles d’avoir faussé le scrutin (CE, 30 novembre 1998, n° 195128). La règle de fond a été posée dès 1987 : les indications qu’un candidat donne sur son appartenance politique ne vicient les opérations électorales que si elles sont entachées d’erreurs « de nature à tromper les électeurs » (CE, 20 février 1987, n° 70576). Tout le contentieux tient dans cette formule : ce n’est pas l’usage d’un nom ou d’un logo qui est sanctionné, c’est l’erreur qu’il fait naître chez l’électeur.
Les décisions qui écartent le grief dessinent d’abord ce qui reste permis. Dans l’affaire de 1987, un candidat qui n’avait reçu aucune investiture avait commencé sa campagne sous une étiquette proche de celle du candidat officiellement investi ; après une ordonnance du juge des référés de Marseille, il avait retiré les mentions ambiguës et s’était présenté comme « membre du R.P.R. », ce qu’il était : le Conseil d’État n’y a vu aucune manœuvre. En 1998, une liste qui comptait plusieurs membres du RPR avait imprimé l’emblème de ce parti sur ses bulletins sans en avoir reçu l’investiture ; là encore, pas de manœuvre. Le tribunal administratif de Nantes a suivi exactement cette ligne le 15 septembre 2026 pour les municipales de Cholet. Le logo des Républicains figurait sur les documents d’une liste qui n’avait pas l’investiture de la commission nationale du parti, mais cette liste comptait des membres des Républicains, dont un candidat soutenu par le comité départemental, soutien « relayé par la presse locale » ; compte tenu de l’écart de voix, le tribunal a écarté le grief (TA Nantes, 15 septembre 2026, n° 2606244).
Le soutien d’une personnalité peut aussi être revendiqué lorsqu’il est réel. Le tribunal administratif de Versailles, celui qui jugera Poissy, l’a rappelé le 26 mai 2026 pour Aigremont : une liste avait écrit que le maire d’une commune voisine la soutenait, et les protestataires n’établissaient pas que cette information était inexacte ; le propos restait dans « les limites de la polémique électorale » (TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2603742). De même, un maire sortant qui inscrit sous son portrait « majorité municipale et départementale » ne trompe personne s’il appartient effectivement à ces deux majorités (CE, 21 juillet 2022, n° 453951). Le Conseil d’État distingue enfin le soutien que l’on donne de celui que l’on reçoit : une liste qui avait axé sa propagande sur « le soutien qu’ils apportaient » à la majorité présidentielle, sans prétendre avoir reçu son investiture, ne s’était livrée à aucune manœuvre (CE, 30 décembre 2021, n° 453397). Quant aux logos institutionnels, leur reproduction est admise lorsqu’elle est « purement informative » et ne s’accompagne d’aucune mention de soutien officiel, comme ceux des programmes nationaux dont une commune fait partie (CE, 30 décembre 2021, n° 450527).
La bascule se produit lorsque le document laisse croire à un soutien qui n’existe pas. À Notre-Dame-de-Bondeville, la maire sortante avait reproduit dans son programme, sur une page intitulée « Pour nos partenaires associatifs », les logos en couleur de trente-six associations locales, sans avoir recueilli leur autorisation. Elle plaidait l’illustration de la vie associative ; le Conseil d’État a jugé ce procédé « de nature à faire accroire » que la liste bénéficiait du soutien de ces associations, et, avec seize voix d’écart, il a confirmé l’annulation (CE, 12 avril 2021, n° 445515). À Mainvilliers, les bulletins d’une liste portaient six emblèmes : trois partis qui la soutenaient réellement et trois éléments graphiques intitulés « Transition écologique », « Société civile » et « Divers Gauche », qui ne désignaient aucune formation existante. Présentés dans le même format que les logos des partis, en alternance avec eux, ces emblèmes suggéraient « un soutien politique élargi », notamment écologiste, alors que la liste écologiste s’était retirée sans consigne de vote. Le Conseil d’État y a vu une manœuvre susceptible d’« induire les électeurs en erreur » et, avec vingt-sept voix d’écart au second tour, a confirmé l’annulation de l’ensemble des opérations électorales (CE, 22 octobre 2021, n° 450655).
La même logique s’applique aux qualités que l’on s’attribue. À Wattwiller, un ancien maire, qui ne l’était plus depuis 2020, avait fait imprimer la mention « maire » à côté de son nom sur les bulletins des deux tours. Le secrétaire général de la mairie l’avait alerté dès le 6 mars 2026, et la préfecture lui avait conseillé de réimprimer les bulletins, ce qu’il « s’est refusé à faire ». Avec trois voix d’écart, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’élection le 3 juin 2026 (TA Strasbourg, 3 juin 2026, n° 2602779). Le refus de corriger après un avertissement pèse lourd : il ôte au candidat l’argument de la bonne foi.
Les photographies obéissent à deux régimes. Sur le bulletin de vote, la loi est stricte : l’article L. 52-3 du code électoral interdit « La photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée », tout en précisant que « Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. » Sur les tracts, affiches et réseaux sociaux, aucune règle n’interdit de montrer une personnalité ; le juge applique alors le critère général et se demande si le document peut « laisser faussement présumer un soutien ». C’est précisément ce qu’il a vérifié dans une élection départementale de 2021, où un candidat était présenté sur ses bulletins comme « ancien membre de cabinet » d’une personnalité qui n’était plus un acteur de la vie politique : la mention, jugée suffisamment explicite, ne laissait pas croire à un soutien de cette personnalité (CE, 18 juillet 2022, n° 461721). Le photomontage ajoute un risque pénal distinct : l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public « le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Ce volet relève du juge pénal, pas du juge de l’élection.
À Poissy, les éléments relevés par le rapporteur public, tels que la presse les rapporte, combinent les deux schémas que le Conseil d’État sanctionne : l’appropriation du soutien d’organisations, comme à Notre-Dame-de-Bondeville et à Mainvilliers, et celle de personnalités nationales, dont des images, des photomontages et une déclaration datant de 2024 auraient été présentés comme des soutiens à cette campagne municipale. La défense dispose toutefois d’une vraie ligne d’argumentation : selon actu.fr, M. Legrand soutient que l’appui du Parti radical de gauche était réel, au niveau local comme au niveau national. Si le tribunal tient ce soutien pour établi, ce point relèvera de la jurisprudence de 1998 et de Cholet, et le débat se concentrera sur les autres éléments. Le risque de confusion se discute d’autant plus que, selon Le Parisien, la liste de M. Paranthoën était partie avec le soutien de REV, du PCF, du PS et de Génération.s, alors que la liste de M. Legrand affichait notamment le logo d’une association « Yvelines socialistes ». Le tribunal devra établir, pièces à l’appui, qui soutenait qui, depuis quand, et ce que voyait l’électeur en ouvrant sa boîte aux lettres.
B. Pourquoi 59 voix peuvent suffire : l’accès au second tour et le temps laissé pour répondre
Une manœuvre établie n’entraîne pas à elle seule l’annulation. Le juge recherche si elle a pu altérer la sincérité du scrutin, et il le fait à partir de trois éléments : la diffusion du document, la possibilité qu’ont eue les adversaires d’y répondre, et l’écart de voix.
Le temps de réponse est souvent décisif. L’article L. 48-2 du code électoral dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Le Conseil d’État en a fait une application instructive le 22 décembre 2025, pour une élection complémentaire au Chautay, dans le Cher. Dans la nuit du 14 au 15 mai 2025, un tract à en-tête du Nouveau Front populaire, orné des logos des Écologistes, de La France insoumise, du Parti communiste français et du Parti socialiste, appelait à voter pour un candidat d’une liste locale, en « donnant à croire aux électeurs » que ces partis la soutenaient. Mais les candidats de cette liste avaient distribué dès le 15 mai une lettre ouverte démentant être à l’origine du tract et contestant toute affiliation partisane : ils « ont pu utilement répondre », et le grief a été écarté (CE, 22 décembre 2025, n° 507063). À l’inverse, un soutien connu de tous ne peut plus être présenté comme une révélation : à Mèze, l’appui de la présidente de région et du président du département à une liste était « déjà présent dans le débat électoral », de sorte que le tract qui en faisait état n’apportait sur ce point aucun élément nouveau (CE, 13 octobre 2021, n° 450996). Une fausse revendication de soutien diffusée pendant toute la campagne n’est donc pas neutralisée par sa durée : ce qui compte est de savoir si l’électeur a disposé d’un démenti clair, venu des intéressés, avant de voter.
L’écart de voix fait le reste. Seize voix à Notre-Dame-de-Bondeville, vingt-sept à Mainvilliers, trois à Wattwiller : dans ces affaires, la manœuvre a suffi. À Cholet, au contraire, plus de 3 500 voix séparaient la liste élue de celle du protestataire, et l’irrégularité alléguée, même établie, n’aurait rien changé.
Poissy présente une particularité qui explique l’importance du dossier. Au second tour, la maire sortante a devancé Karl Olive de 768 voix (6 876 contre 6 108, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur). Mais l’écart pertinent, selon le rapporteur public, n’est pas celui-là : c’est celui qui a privé une troisième liste du second tour. L’article L. 264 du code électoral prévoit : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. » Au premier tour, 13 294 suffrages ont été exprimés ; le seuil était donc de 1 329,4 voix, soit 1 330 voix au minimum. La liste « Mieux Vivre Poissy » de M. Paranthoën en a obtenu 1 271, soit 9,56 %. Il lui manquait 59 voix, alors que la liste de M. Legrand, classée divers gauche par la préfecture, en réunissait 464.
Le Conseil d’État admet ce raisonnement en deux temps. D’une part, des irrégularités commises au premier tour, lorsque personne n’y a été élu, peuvent être invoquées contre les résultats du second tour dès lors que ceux-ci « ont pu être affectés » par elles (CE, 22 novembre 2021, n° 451030). D’autre part, lorsque l’irrégularité a pu changer l’identité des qualifiés, l’élection tombe. Dans le canton de Bordeaux-3, 169 bulletins d’un binôme avaient été écartés à tort au premier tour ; ce binôme avait manqué le second tour de 23 voix. Le Conseil d’État a jugé que cette exclusion avait « nécessairement affecté la désignation » des binômes qualifiés et a confirmé l’annulation des deux tours (CE, 18 juillet 2022, n° 461721). Enfin, lorsque l’annulation frappe le second tour d’une élection où personne n’a été élu au premier, le premier tour tombe aussi ; le juge l’ajoute d’office si besoin (CE, 13 octobre 2021, n° 450996).
Reste la question de fait, sur laquelle la défense peut se battre. Le juge ne demande pas au protestataire de prouver que 59 électeurs précis auraient voté autrement ; il se demande si la manœuvre a pu produire cet effet. Le rapporteur public a répondu par l’affirmative : les deux listes visaient le même électorat, certains électeurs de M. Legrand ont pu être trompés par les soutiens affichés, et une liste qualifiée aurait au minimum obtenu des sièges, puisque toute liste du second tour qui réunit au moins 5 % des suffrages participe à la répartition proportionnelle ; selon l’article L. 262 du code électoral, « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. » La défense peut répondre que rien ne dit où se seraient portées ces voix, entre la liste de M. Paranthoën, celle de La France insoumise, un autre candidat ou l’abstention, et que la liste de M. Legrand n’aurait pas perdu la totalité de ses électeurs sans ces soutiens. C’est sur cette appréciation, et non sur un calcul mécanique, que se jouera la décision.
II. Annulation, inéligibilité, appel : ce qui peut suivre à Poissy et comment agir
A. L’inéligibilité de l’article L. 118-4 : qui peut être frappé, à quelles conditions et pour combien de temps
L’annulation d’une élection ne punit personne ; elle rend la parole aux électeurs. La sanction personnelle vient d’un autre texte. Selon l’article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. » Le même article précise : « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. » Le texte vise « le candidat », non l’élu : un candidat battu, comme M. Legrand, peut donc être déclaré inéligible.
Trois conditions sont exigées. La manœuvre doit d’abord présenter un caractère frauduleux, qui s’apprécie eu égard, notamment, « à leur nature et à leur ampleur », selon la formule du Conseil d’État (CE, 30 décembre 2021, n° 450810). Toute manœuvre n’est pas frauduleuse : à Ercourt, des bulletins imprimés au mauvais format, qui gonflaient les enveloppes au point de permettre d’identifier le sens du vote, ont justifié l’annulation de l’élection, mais le Conseil d’État a refusé l’inéligibilité, faute d’« un caractère frauduleux justifiant le prononcé » d’une telle sanction (CE, 4 mai 2023, n° 469492). La manœuvre doit ensuite avoir été accomplie par le candidat lui-même ; le Conseil d’État assimile à l’auteur celui qui, informé de la préparation de telles manœuvres, s’est abstenu « de prendre toute mesure utile » pour les empêcher ou les faire cesser. Elle doit enfin avoir eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin : l’intention suffit, même si le résultat n’a pas changé. Dans le sixième secteur de Marseille, des procurations établies sans le consentement de résidents d’un établissement pour personnes âgées n’avaient pu modifier ni l’ordre des listes ni la répartition des sièges ; les opérations électorales n’ont pas été annulées, mais la tête de liste, qui connaissait et encourageait ces pratiques, et deux colistières ont été déclarées inéligibles pour un an, ce qui a entraîné l’annulation de leur propre élection (CE, 11 janvier 2022, n° 451509). Dans la même décision, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article L. 118-4, en relevant que le juge module la sanction et sa durée selon les circonstances de chaque espèce.
La procédure encadre strictement cette demande. Le juge peut prononcer l’inéligibilité d’office, après avoir recueilli les observations des candidats concernés (CE, 30 mars 2021, n° 445347). Mais le protestataire qui la réclame doit le faire dans le délai de la protestation : des conclusions à fin d’inéligibilité présentées après ce délai sont « tardives et, par suite, irrecevables » (CE, 18 août 2021, n° 449592). Le tribunal administratif de Lille l’a rappelé le 8 juin 2026 pour Croisilles, où le grief tiré de manœuvres avait été soulevé le 9 avril, plus de trois semaines après le scrutin du 15 mars (TA Lille, 8 juin 2026, n° 2602968). Le même jugement contient un avertissement d’actualité : le protestataire y citait de nombreuses « jurisprudences toutes inexistantes ». Un recours électoral bâti sur des références non vérifiées se retourne contre son auteur.
Il ne faut pas confondre cette inéligibilité avec la sanction pénale. L’article L. 97 du code électoral dispose : « Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. » Le juge de l’élection n’applique pas ce texte ; il recherche seulement si des manœuvres de cette nature ont été exercées et ont pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 30 décembre 2021, n° 453397). Les poursuites pénales, si elles étaient engagées, suivraient leur propre voie, devant le juge répressif.
Pour Poissy, la demande du rapporteur public, un an d’inéligibilité, correspond à la durée retenue par le Conseil d’État dans l’affaire de Marseille, soit le tiers du maximum légal de trois ans. Le tribunal devra toutefois caractériser chacune des conditions : le caractère frauduleux des supports en cause, ce que la défense conteste, et leur imputabilité personnelle au candidat, qui conduisait la liste.
B. Après le jugement : appel, maintien des élus, nouveau scrutin, et les preuves à réunir
Le calendrier explique pourquoi un scrutin de mars n’est jugé qu’à l’automne. Selon l’article L. 118-2 du code électoral, le juge saisi d’une contestation dans une commune où les dépenses électorales sont plafonnées « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » des comptes de campagne. L’article R. 120 fixe ensuite le délai du tribunal : deux mois en principe, et « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois », ce délai ne courant qu’à partir de la réception des décisions de la commission. D’où les jugements de septembre et d’octobre 2026.
Après le jugement, les parties disposent d’un mois pour saisir le Conseil d’État, le recours devant être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision » (article R. 123 du code électoral). Pendant ce temps, rien ne change à la mairie : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations » (article L. 250). Le tribunal peut certes suspendre le mandat des élus dont il annule l’élection, mais l’article L. 250-1 réserve cette faculté aux annulations pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin ; hors ces cas, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Si l’annulation devient définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois » (article L. 251), et, dans l’intervalle, en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les membres du conseil, « une délégation spéciale en remplit les fonctions » (article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales). Nous avons détaillé le fonctionnement de cette période dans notre article sur l’élection municipale annulée : qui dirige la mairie, comment faire appel, quand revoter.
Ces délais ont une conséquence pratique pour le candidat mis en cause. Un mois pour faire appel, six mois au plus pour le Conseil d’État, trois mois ensuite pour revoter : si une inéligibilité d’un an est prononcée puis confirmée, le nouveau scrutin municipal a toutes les chances de se tenir pendant qu’elle court, puisqu’elle s’applique à toutes les élections. Le candidat concerné ne pourrait alors pas figurer sur une liste.
Pour les autres acteurs, les enseignements de ces décisions se traduisent en réflexes précis. Toute personne ayant qualité peut agir : selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » La protestation doit être déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » (article R. 119). À Poissy, selon actu.fr, M. Paranthoën a saisi le tribunal le 27 mars 2026, dernier jour utile après le second tour du 22 mars. Ce délai ne sert pas seulement à saisir le juge : il fige aussi les griefs. Le Conseil d’État a écarté au Chautay un grief soulevé pour la première fois un mois après le scrutin, et le tribunal de Lille a fait de même à Croisilles. Tout doit donc figurer dans la protestation initiale : chaque tract, chaque publication, chaque logo contesté, et la demande d’inéligibilité si elle est envisagée.
La preuve se prépare pendant la campagne, pas après. Il faut conserver les tracts avec leur date et leur lieu de distribution, faire établir un constat par un commissaire de justice pour les publications en ligne, en relevant l’adresse, la date et le nombre d’abonnés, et réunir les attestations des organisations dont le nom est utilisé. Une association ou un parti qui découvre son logo sur la propagande d’un candidat qu’il ne soutient pas a intérêt à le démentir aussitôt, par écrit et publiquement : l’affaire du Chautay montre qu’un démenti diffusé à temps peut neutraliser la manœuvre, et celle de 1987 qu’une ordonnance de référé a conduit un candidat à retirer des mentions ambiguës avant le scrutin. À l’inverse, le candidat qui se réclame d’un soutien doit pouvoir en produire la preuve écrite et datée : lettre d’investiture, courrier d’appui, carte de membre, déclaration publique de la personnalité pour ce scrutin précis. Une citation ancienne, prononcée pour une autre élection, doit être datée et présentée comme telle. Et s’il reçoit une alerte de la mairie ou de la préfecture, il doit corriger : à Wattwiller, c’est le refus de réimprimer les bulletins qui a scellé l’annulation.
Les candidats accusés gardent enfin des arguments de fond : la réalité du soutien, fût-il local, la connaissance publique de ce soutien, le caractère informatif d’un logo, l’existence d’un démenti ou d’une réponse avant le vote, et l’absence de lien démontré entre la manœuvre et l’écart de voix. Ce sont exactement les éléments que le juge pèse, et un dossier de défense solide les documente un par un.
Conclusion
Le contentieux des faux soutiens ne sanctionne ni l’ambition ni les étiquettes. Un candidat peut dire qui il soutient, afficher le logo du parti dont il est membre, se prévaloir de l’appui réel d’un élu voisin ou d’un comité local, même sans investiture nationale. Ce qui est sanctionné, c’est l’apparence d’un soutien qui n’existe pas, lorsqu’elle peut tromper l’électeur et qu’aucun démenti ne l’a corrigée à temps : logos d’associations reproduits sans leur accord, emblèmes fictifs placés au milieu de vrais partis, qualités que l’on n’a plus, photos ou citations sorties de leur contexte.
Poissy ajoute à cette jurisprudence un cas d’école. La manœuvre reprochée n’émane pas d’un finaliste, et elle n’est pas invoquée pour contester l’écart de 768 voix du second tour, mais pour expliquer les 59 voix qui ont manqué à une autre liste pour y accéder. Le Conseil d’État a déjà jugé qu’une irrégularité du premier tour qui fausse la désignation des qualifiés entraîne l’annulation des deux tours ; il reste au tribunal administratif de Versailles à dire si les soutiens affichés par M. Legrand étaient faux, s’ils ont pu tromper les électeurs de gauche et si leur caractère est frauduleux au sens de l’article L. 118-4.
Quelle que soit l’issue attendue vers le 8 octobre, un appel reste ouvert pendant un mois, et la maire comme le conseil municipal élus en mars restent en fonctions jusqu’à la décision définitive. Pour les candidats des prochains scrutins, la leçon est simple : un soutien se prouve par écrit, une citation se date, un logo se demande, et une alerte se traite avant l’impression des bulletins.