CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 30 décembre 1998, n° 188105

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1997 rapportant le décret du 11 avril 1994 la naturalisant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ;

Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 11 avril 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'elle avait épousé le 23 novembre 1991 un ressortissant marocain ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant dans un document daté du 4 mars 1992 qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision de la naturaliser a été obtenue au vu d'un document mensonger ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 février 1997, rapportant le décret du 11 avril 1994 qui l'avait naturalisée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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