CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, n° 192991

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 3 novembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 4 septembre 1997, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... et tendant :

1°) à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997, par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie a rejeté son recours dirigé contre la décision du jury du concours constitué en vue du recrutement de professeurs des universités praticiens hospitaliers (chirurgie infantile) ;

2°) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984, modifié, et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 17 septembre 1987, modifié par l'arrêté du 26 janvier 1993 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le fait que la délibération du jury du concours constitué en vue du recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers n'aurait pas été notifiée à M. X..., qui était candidat à ce concours, est sans influence sur la légalité de cette délibération ;

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 8-1 ajouté à l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, du 17 septembre 1987 par l'arrêté du 26 janvier 1993, pris pour l'application du décret n° 84-135 du 24 février 1984, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires : "Le candidat fait ... devant le jury une présentation orale de ses travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres du jury. L'épreuve comprend également un exposé destiné à évaluer les aptitudes didactiques du candidat dont le thème est fixé par le jury en rapport avec les travaux personnels du candidat ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a dispensé, durant plusieurs années, des enseignements dans des matières proches du thème : "diagnostic et indications thérapeutiques des occlusions néonatales", qui lui a été proposé par le jury, et qu'il a participé, en tant qu'intervenant, à des journées d'étude sur la prise en charge chirurgicale des malformations digestives et de la coelichirurgie chez l'enfant ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le sujet de l'exposé destiné à évaluer les aptitudes didactiques de M. X... n'aurait pas été en rapport avec ses travaux personnels, au sens des dispositions précitées, doit être écarté ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du jury aient fait preuve de partialité à l'égard de M. X..., lors d'une épreuve orale subie par celui-ci ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 1997, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours dirigé contre la décision prise, le 17 avril 1997, par le jury du concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.