CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1999, n° 187066

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 mars 1997 décidant de la reconduite à la frontière de M. Nasser X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Donnat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs16 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que M. X... s'est vu notifier, le 8 octobre 1996, la décision du 30 septembre 1996 par laquelle le PREFET DU NORD a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant que les dispositions combinées du 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'avant-dernier alinéa dudit article, dans leur rédaction alors en vigueur, n'interdisent de reconduire à la frontière que les étrangers mariés depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est marié avec une ressortissante française le 4 janvier 1997 ; qu'il n'était donc pas marié depuis au moins un an à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Considérant, par ailleurs, qu'il n'avait, à cette dernière date, entrepris aucune démarche tendant à ce que lui soit délivré un certificat de résidence en application des stipulations des article 7 bis et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 et par l'avenant du 28 septembre 1994 ; que, dès lors, le PREFET DU NORD est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la circonstance que M. X... était susceptible de se voir délivrer de plein droit un tel certificat pour annuler la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ;

Considérant, en tout état de cause, que si l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat de résidence, l'avenant signé le 28 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 19 décembre 1994, à l'accord du 27 décembre 1968 subordonne la délivrance d'un certificat de résidence à la présentation par les demandeurs d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ; qu'il est constant que M. X... n'a pas justifié de l'obtention d'un tel visa ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;

En ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière

Considérant que M. X... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 30 septembre 1996 du PREFET DU NORD lui refusant le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant, l'intéressé n'ayant pas formé de recours contentieux contre le rejet, en date du 2 décembre 1996, de son recours gracieux contre ladite décision ;

Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est marié depuis le 4 janvier 1997 à une ressortissante française avec laquelle il vit depuis quatre ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DU NORD ait porté au droit au respect de sa vie familiale, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ;

Considérant que si M. X... soutient que la mise à exécution de la décision de reconduite à la frontière l'empêcherait d'achever ses études, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté de PREFET DU NORD soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement à destination de l'Algérie

Considérant que si M. X..., pour contester la décision de l'éloigner à destination de l'Algérie, fait valoir la situation politique de ce pays, il ne soutient pas qu'il encourrait des risques personnels en cas de retour en Algérie et n'invoque aucune circonstance de nature à faire obstacle à son retour vers le pays dont il a la nationalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU NORD est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Article 1er : Le jugement n° ET 97-58 rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille le 17 mars 1997 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD, à M. Nasser X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.