CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 20 janvier 1999, n° 169306

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YILDIRIM, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 lui retirant sa carte de séjour temporaire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 4 octobre 1991, le préfet de police a délivré à M. Y... une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ; que par la décision attaquée, en date du 8 mars 1993, il a retiré ce titre de séjour en se fondant sur le motif qu'il avait été obtenu par fraude ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise "Les Paveurs de Montrouge" a conclu le 30 août 1991 avec M. Y..., qui y travaillait déjà en qualité de salarié, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'ouvrier V.R.D. ; que, si par lettre du 10 février 1993, l'entreprise a indiqué n'avoir pas été en mesure de reprendre M. Y... dans son établissement faute de création d'un poste supplémentaire et si ledit contrat n'a reçu ainsi aucune exécution, cette circonstance non plus que les différences existant entre les différentes attestations produites par M. Y... à l'appui de la demande de titre de séjour présentée en 1991 sur la durée de sa présence dans l'entreprise ne suffisent à établir que ces pièces auraient le caractère de documents de complaisance émis dans le seul but de lui permettre d'obtenir frauduleusement un titre de séjour en qualité de salarié ; que, par suite, en se fondant sur l'existence d'une telle fraude pour retirer le titre de séjour obtenu le 4 octobre 1991 par M. Y... et l'inviter à quitter le territoire français, le préfet de police a entaché d'illégalité sa décision attaquée en date du 8 mars 1993 ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 lui retirant son titre de séjour ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1994 et la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YILDIRIM et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.