CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 1er février 1999, n° 169865

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1994

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-24 dudit code : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 3 juillet 1992 que Mme X... faisait preuve d'un degré de compréhension nul de la langue française, ne parlait pas intelligiblement le français et ne savait ni le lire ni l'écrire ; que la circonstance que Mme X..., eu égard à sa condition, n'ait jamais reçu d'instruction notamment en langue française, n'était pas de nature à infirmer cette constatation ; que, par suite, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de l'article du code civil en se fondant sur l'insuffisante assimilation de Mme X... à la communauté française pour rejeter sa demande de réintégration dans la nationalité française ;

Considérant que si Mme X... invoque les articles et du code civil instituant deux cas d'acquisition de la nationalité française par déclaration, ces moyens sont inopérants à l'appui d'un recours dirigé contre le rejet d'une demande de réintégration ; qu'enfin, l'ancienneté du séjour en France de la requérante est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

CSur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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