CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 5 mars 1999, n° 195349

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène Y..., demeurant ... ; Mme DUBOSQ demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1998 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Aix-en-Provence dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 juillet 1993, et condamné la ville à verser 2 000 F à M. et Mme Z..., 2 000 F à M. A..., et 2 000 F à M. et Mme X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Ricard, avocat de Mme Hélène Y...,
  • les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1998, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence, a omis, dans son dispositif, d'accorder à Mme DUBOSQ la somme de 2 000 F mentionnée dans ses motifs, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que le même dispositif omet de désigner Mme DUBOSQ parmi les destinataires de la notification de la décision ; que, par suite, la requête présentée par Mme DUBOSQ tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de ces omissions est recevable ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1998 est modifié comme suit : "Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence versera 2 000 F à M. et Mme Christian Z..., 2 000 F à M. Daniel A..., 2 000 F à M. et Mme Christian X... et 2 000 F à Mme Hélène DUBOSQ au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. et Mme Christian Z..., à M. Daniel A..., à M. et Mme Christian X..., à Mme Hélène DUBOSQ et au ministre de l'équipement, des transports et du logement."

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène DUBOSQ, à la ville d'Aix-en-Provence, à M. et Mme Christian Z..., à M. Daniel A..., à M. et Mme Christian X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.