CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 12 mars 1999, n° 200012

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision distincte par laquelle le préfet des Yvelines a fixé le pays à destination duquel la reconduite à la frontière serait exécutée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonannce n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions du 23 juin 1998, le préfet des Yvelines a, d'une part, ordonné la reconduite à la frontière de M. Y..., ressortissant mauritanien, et d'autre part, décidé que l'intéressé pourrait être reconduit à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que peut revêtir pour la situation personnelle de M. Y... la décision ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Considérant que le moyen tiré de ce que M. Y... courrait des risques importants s'il devait retourner dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles" ;

Considérant que, pour contester les décisions qu'il attaque, M. Y... soutient que l'absence de mention précisant qu'il pourra être reconduit à destination de son pays d'origine constitue une violation des stipulations précitées en ce qu'elle lui interdit de faire valoir les dangers qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ; que, toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que les décisions attaquées n'imposent pas à M. Y... de choisir un retour vers la Mauritanie et lui laissent la possibilité d'une reconduite à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.