CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 mars 1999, n° 164257

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION (C.I.D.), dont le siège est ... (76600) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 septembre 1993 lui accordant le remboursement d'un crédit de taxe sur les produits des exploitations forestières s'élevant à la somme de 939 193 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la S.A. COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION,
  • les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la S.A. COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION (C.I.D.), dont l'activité consiste en l'importation et la revente, en l'état ou après transformation, de bois tropicaux en France, a, devant le tribunal administratif de Rouen, obtenu le remboursement de la somme de 939 193 F, correspondant au montant de la taxe sur les produits des exploitations forestières à laquelle les importations qu'elle a effectuées entre le 1er juillet 1985 et le 30 septembre 1987 ont été soumises, en application des dispositions de l'article du code général des impôts alors en vigueur, et dont, n'ayant pas acquitté la taxe litigieuse sur ses reventes, elle n'avait pas opéré l'imputation ; que la cour administrative d'appel de Nantes a, par l'arrêt attaqué, annulé le jugement ainsi rendu en jugeant, d'une part, que la juridiction administrative était incompétente pour connaître d'une demande en restitution de la taxe acquittée sur les importations, et, d'autre part, que la société n'était pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article 1613 susmentionné, d'un droit à remboursement de crédit de taxe déductible ; que la SOCIETE C.I.D. se pourvoit seulement contre cette seconde partie dudit arrêt ;

Considérant que la cour administrative d'appel a, pour se prononcer comme il a été dit ci-dessus au regard du droit à remboursement, en premier lieu et à bon droit, ainsi que, d'ailleurs, l'admet la requérante, observé que la taxe sur les produits des exploitations forestières obtenus en France ou importés qu'instituait l'article du code général des impôts présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, et que le maintien n'en était pas compatible avec la prohibition, énoncée à l'article 33 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, de tous impôts, droits ou taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée et revêtant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires ; qu'en jugeant, en second lieu, que par suite, la SOCIETE C.I.D. ne devait pas être assujettie à ladite taxe sur ses reventes, et que, dès lors, celles-ci ne constituaient pas des opérations imposables de nature à lui ouvrir droit à déduction ou remboursement de la taxe ayant grevé le coût de ses importations, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est, à cet égard, suffisamment motivé, n'a, contrairement à ce que soutient la requérante, pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il suit de là que la SOCIETE C.I.D. n'est pas fondée à demander l'annulation de la partie contestée par elle de l'arrêt attaqué ;

Article 1er : La requête de la S.A. COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.