CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mars 1999, n° 164931

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 23 mai 1995, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., au Mans (72000) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994 qui a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 9 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. et Mme X... se sont référés dans la requête qu'ils ont présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes aux moyens qu'ils avaient soulevés devant le tribunal administratif de Nantes au soutien des conclusions de leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 1984 ; qu'ils avaient joint à cette requête une copie de leur demande de première instance, qui contenait l'exposé des moyens invoqués ; que, par suite, en jugeant que, par la simple reprise des moyens qu'ils avaient articulés devant les premiers juges, M. et Mme X... ne la mettaient pas en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que, pour contester la réintégration dans leurs bases d'imposition des revenus de capitaux mobiliers constitués par les bénéfices qui sont réputés, en vertu des articles -1° et du code général des impôts, leur avoir été distribuées par la SARL "Jeunesse Coiffure", M. et Mme X... se bornent à soutenir que la décharge qui doit être accordée à la société par la décision à rendre sur le litige relatif aux suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés à raison de ces bénéfices, entraînera, par voie de conséquence, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été personnellement assujettis ; que, par une décision n° 164-932 de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant en application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, après avoir annulé l'arrêt n° 93 NT00392 de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994, a rejeté la requête présentée devant cette cour par la SARL "Jeunesse Coiffure", dans le litige auquel M. et Mme X... font ainsi référence ; que, par suite, le moyen qu'ils invoquent doit, en tout état de cause, être écarté ; que M. et Mme X... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 89173 F du 9 février 1993, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge ;

Article 1er : L'arrêt n° 93NT00393 de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par M. et Mme MERCIER devant la cour administrative de Nantes est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.