CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 5 mai 1999, n° 156238

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etatprésentée par MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demeurant ... ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Roger X..., annulé la décision des 14 et 15 juin 1990 de la comission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en ce qui concerne les biens appartenant à M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Eoche-Duval, Auditeur,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Roger X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ( ...) 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier du remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le puits situé sur la parcelle anciennement cadastrée C 49 d'une superficie de près de 4 ha est constitué de buses de ciment alimentant en eau quatre auges et un abreuvoir situé 30 mètres plus bas ; que ce point d'eau se trouve à proximité immédiate de la parcelle ZH 38 attribuée à M. X... d'une superficie d'environ 24 ha ; que, dès lors, la commission départementale d'aménagement foncier ne pouvait légalement refuser de reconnaître à ce puits le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens des dispositions de l'article 20-5° et omettre de le réattribuer à M. X... ;

Considérant qu'en vertu de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de M. X... consiste en un élevage de bovins de race Aubrac et repose sur l'exploitation de terres humides propices à la culture de plantes légumineuses, notamment la luzerne, dont l'ensilage pourvoit à l'alimentation du bétail ; que la perte de terrains de cette nature est susceptible d'aggraver les conditions de l'exploitation de M. X... ; qu'ainsi, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a méconnu les dispositions précitées du code rural ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron des 14 et 15 juin 1990 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Roger X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.