CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, n° 197806

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., domiciliée ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 1998 par laquelle le chef de la chancellerie détachée à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle sollicitait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
  • les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle Souad X..., née en 1976 en Tunisie, a sollicité un visa de long séjour auprès du chef de la chancellerie de France détachée à Sfax (Tunisie), afin de poursuivre des études en France et de rejoindre son père et sa mère qui y résident ; qu'en refusant de lui délivrer ce visa de long séjour, le chef de la chancellerie détachée, qui s'est fondé sur le fait que l'intéressée, majeure, ne disposait d'aucune ressource personnelle, avait conservé de la famille en Tunisie et ne présentait pas de réel projet d'études, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte disproportionnée au droit de Mlle X... à une vie familiale normale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juin 1998 lui refusant le visa qu'elle avait sollicité ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Souad X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.