CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 19 mai 1999, n° 199235

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelazez X..., demeurant ... (990) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 7 juillet 1998, le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que M. X..., alors âgé de 20 ans, a sollicité un visa pour rendre visite à ses parents, établis en France depuis une trentaine d'années et titulaires de cartes de résidents, et à la charge desquels il demeure, bien qu'il vive au Maroc auprès de sa grand-mère avec son frère et sa soeur ; qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait au motif que les ressources de son père ne seraient pas suffisantes pour assurer son existence en France, la décision attaquée a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;

Article 1er : La décision du Consul général de France à Tanger en date du 7 juillet 1998 refusant à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelazez X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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