CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, n° 180186

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision portée à sa connaissance le 1er avril 1996 par laquelle la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 a refusé d'assimiler les quatre années de formation suivie dans l'enseignement supérieur en Belgique à un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ;

2°) d'annuler la décision du 1er avril 1996 du ministre de l'économie et des finances lui refusant l'autorisation de se présenter aux épreuves du concours, organisé en 1996, pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 ;

Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 pris pour l'application du décret n° 94-741 du 30 août 1994 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., de nationalité belge, s'est porté candidat au concours externe ouvert en 1996 pour le recrutement d'élèves-inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects et qu'il a été admis à participer aux épreuves dans l'attente de la décision de la commission chargée, en application du décret susvisé du 30 août 1994, de décider si ses titres universitaires pouvaient être assimilés aux diplômes nationaux exigés pour se porter candidat au même concours ; que, par lettre en date du 1er avril 1996 le ministre de l'économie et des finances lui a fait savoir que la commission instituée par le décret susmentionné du 30 août 1994 n'avait pas reconnu l'assimilation de sa formation au diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur et lui a simultanément fait connaître que sa candidature au concours en cause ne pouvait, pour ce motif, être admise ;

Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que la commission, en se prononçant sur la valeur de ses références universitaires a entendu prendre à son égard une décision portant sur l'accès à tous les concours de catégorie A, la décision contestée ne visant que l'un d'entre eux, le moyen est inopérant ;

Considérant, en second lieu, que si l'article 7 de l'arrêté du 27 janvier 1995 pris pour l'application du décret du 30 août 1994 a prévu que "la décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves", la circonstance que la décision prise par la commission à l'égard de M. X... ne lui a été communiquée que postérieurement aux épreuves, est sans influence sur la légalité de cette décision ;

Considérant, enfin, qu'il ressort des dispositions du 3° de l'article 8 du décret susvisé du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects, que peuvent être admis à concourir pour l'accès au corps des inspecteurs desdits services les candidats remplissant notamment la condition d'être titulaire d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'union européenne et dont l'assimilation à un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission instituée par l'article 2 du décret susvisé du 30 août 1994 ; que M. X... qui se borne à invoquer la formation de quatre années suivie à l'université libre de Bruxelles n'est dès lors pas fondé à soutenir que la commission instituée par le décret susvisé du 30 août 1994 ne pouvait légalement lui refuser l'assimilation demandée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission refusant d'assimiler sa formation au diplôme national exigé pour faire acte de candidature au concours en cause ni le refus que lui a, par voie de conséquence, opposé le ministre de l'admettre à concourir ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.