CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 9 juin 1999, n° 183653

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant ... à Saint-Michel sur Orge (91240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 9 août 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française à raison de son mariage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
  • les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des articles et du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délaide deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ... Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 19 mars 1996, que M. X... avait, à la date du décret attaqué, une maîtrise insuffisante de la langue française ; qu'ainsi, le gouvernement a pu légalement estimer qu'il présentait à cette date un défaut d'assimilation ; que, dès lors, M. X..., n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 9 août 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française à raison du mariage ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.